L'APA est une allocation permettant aux personnes âgées de recourir aux aides dont elles ont besoin pour accomplir les actes de la vie courante.
Elle permet aussi de veiller aux personnes ayant besoin d'une surveillance régulière.
Elle peut bénéficier à des personnes hébergées à domicile.
L’APA attribuée dans le cadre du maintien à domicile repose sur l’élaboration d’un plan d’aide prenant en compte tous les aspects de la situation de la personne âgée (degré d’autonomie, environnement familial et social…). Une fois le plan accepté par le bénéficiaire, le montant des aides figurant dans le plan va servir de base au calcul de l’allocation qui sera versée.
Les conditions d'attribution de l'APA
Pour bénéficier de l'APA, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
• être âgé de 60 ans et plus,
• disposer d'une résidence stable et régulière en France,
• présenter un degré de perte d'autonomie – évalué de 1 (dépendance la plus forte) à 4 par référence à la grille nationale AGGIR : Autonomie gérontologie groupes iso-ressources – nécessitant une aide pour accomplir les gestes essentiels de la vie courante,
• si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière au regard des textes qui régissent le séjour en France.
Contrairement à la plupart des prestations sociales, l'APA n'est pas soumise à condition de ressources, ni récupérable sur succession. Vous pouvez donc en bénéficier quels que soient vos revenus. Cependant, le montant de votre participation (qui déterminera, par soustraction, le montant de l'allocation) sera calculé en fonction de vos revenus.
La demande de l'APA
Retrait du dossier La demande de l'APA se fait par dépôt ou envoi d'un dossier au président du conseil général de résidence.
Ce dossier est délivré par les services du conseil général du département.
Il est également disponible auprès des organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, qui ont conclu une convention avec le département.
Pièces à joindre au dossier • pour les personnes de nationalité française ou citoyen d'un autre état membre de l'Union européenne : une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du passeport ou un extrait d'acte de naissance,
• pour les personnes d'une autre nationalité : une photocopie du titre de séjour,
• une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu,
• le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
• un relevé d'identité bancaire ou postal.
Accusé de réception Le président du conseil général dispose d'un délai de 10 jours pour :
• accuser réception du dossier,
• constater que le dossier est incomplet et demander l'envoi des pièces manquantes.
L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet.
Examen de la demande Instruction de la demande d'une personne hébergée à domicile
Une équipe médico-sociale est chargée de se rendre au domicile de la personne qui a présenté la demande.
Les proches de la personne âgée peuvent être présents lors de la visite, ainsi que le médecin de son choix.
A cette occasion, l'équipe évalue la situation et ses besoins. Elle informe également le demandeur sur l'APA, les obligations des allocataires (notamment en cas de changement de situation) et les services d'aide à domicile.
Instruction de la demande d'une personne hébergée en établissement
L'équipe médico-sociale de l'établissement est chargée d'évaluer le niveau de dépendance de la personne qui présente une demande d'APA.
Cette évaluation détermine le classement du degré de dépendance dans la grille AGGIR.
Décision de classement En fonction des éléments recueillis, et après examen du dossier, le degré de dépendance de la personne visitée est classé dans une catégorie de la
grille AGGIR .
Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'APA.
Dans ce cas, un plan d'aide est proposé, dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande. Le plan comporte notamment :
• le classement AGGIR proposé par l'équipe,
• le taux de participation financière demandé à l'usager.
Pour les personnes relevant des catégories 5 ou 6, un compte rendu de visite est établi, qui leur est adressé.
Délai de réponse Le demandeur dispose d'un délai de 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications.
Dans ce cas, une proposition définitive est adressée dans les 8 jours.
Le demandeur dispose d'un nouveau délai de 10 jours pour l'accepter ou le refuser.
